14/10/2020
Transport - Air
Publication de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne (et ses États membres) et les États-Unis d'Amérique.
L’accord, qui pose un cadre à la libéralisation du trafic aérien entre les 2 entités territoriales se décompose en cinq annexes, deux déclarations et un échange de lettres.
On en retiendra notamment en son Annexe I, l’article 3, « Octroi des droits » en ce qu’il énonce en son point 1 :
Chaque Partie accorde à l'autre Partie les droits ci-après, pour l'exploitation de services aériens internationaux par les transporteurs aériens de l'autre Partie :
a) le droit de survoler son territoire sans y atterrir ;
b) le droit d'effectuer sur son territoire des escales à des fins non commerciales ;
c) le droit d'exploiter des services aériens internationaux entre des points situés sur les routes suivantes :
i) dans le cas des transporteurs des États-Unis (ci-après dénommés « transporteurs des États-Unis ») : à partir de points en-deçà des États-Unis, via les États-Unis et des points intermédiaires, vers tout point ou tous points d'un ou de plusieurs États membres et au-delà ; pour les services tout-cargo, entre tout État membre et tout point ou tous points (y compris dans tout autre État membre) ;
ii) dans le cas des transporteurs de la Communauté européenne et de ses États membres (ci-après dénommés « transporteurs communautaires ») : à partir de points en-deçà des États membres, via les États membres et des points intermédiaires, vers tout point ou tous points des États-Unis et au-delà ; pour les services tout-cargo, entre les États-Unis et tout point ou tous points ; pour les services mixtes, entre tout point ou tous points des États-Unis et tout point ou tous points de tout membre de l'Espace aérien commun européen (ci-après dénommé « l'EACE »), à la date de la signature du présent accord ; et
d) les autres droits spécifiés dans le présent accord.
Source : Actualités du droit