13/10/2020
Transport - Douane
La date limite pour la transmission à la Commission européenne des oppositions/objections aux demandes de suspensions tarifaires pour le cycle de juillet 2021 est fixée au 18 décembre 2020, par un avis publié au JOUE du 13 octobre 2020 (n° C 340).
La Douane française indiquera par voie d’avis aux opérateurs, la date butoir à laquelle ces objections/oppositions doivent lui parvenir pour qu’elle les transmette à la Commission.
Plus d’information sur le sujet des suspensions tarifaires dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 410-56 et s. L’avis ici présenté est intégré au n° 410-71 dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline au plus vite : le traitement informatique en cours de la mise à jour d’octobre de votre Guide ne permet pas forcément son intégration dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit