06/10/2016
Transport - Douane
S’agissant en particulier de droits antidumping, le commissionnaire en douane, qui notamment ne transfère pas les avis et communications de la DGDDI sur ces droits, commet une faute dans l’exercice de son devoir de conseil et en doit le remboursement à son client.
Un importateur ayant été redressé par la Douane s’agissant de droits antidumping, la question de la responsabilité du commissionnaire en douane pour défaut d’information sur ces droits est examinée sous trois angles.
Devoir de conseil : communiquer notamment les informations sur les droits antidumping, dont les avis et communications de la Douane
Le juge donne une définition classique du devoir de conseil du commissionnaire en douane, en insistant toutefois sur la « singularité » des droits antidumping qui mériteraient donc une attention particulière : « le commissionnaire agréé en douane, spécialiste salarié, est investi d'un large devoir de conseil envers son client, en sa qualité de spécialiste de la législation douanière ; (…) il lui appartient de l'informer des taxes applicables aux marchandises importées en fonction de leur provenance et singulièrement des droits antidumping et de réclamer si nécessaire toutes informations complémentaires à son client sur la marchandise déclarée ».
Dans cette affaire, la cour relève que la marchandise en cause (du papier) provient de Chine et qu’il incombe au commissionnaire « d'attirer l'attention » de son client sur l'existence des dispositions applicables, « notamment l'avis et communications de la direction générale des douanes et droits indirects » qui ont rappelé qu’en vertu d’un règlement de l’UE cette marchandise était soumise à un droit antidumping définitif (la charge de la preuve de cette démarche incombe d’ailleurs au commissionnaire).
Devoir de conseil : allégé lorsque le client est un professionnel… de la chose douanière !
Le devoir de conseil du commissionnaire en douane est en principe allégé lorsque son client est un professionnel. Mais le juge retient que, « bien que professionnelle du papier », la société importatrice « n'était pas censée pour autant être spécialiste des dispositions douanières applicables et ce, d'autant qu'elles sont complexes et changeantes ». Là encore, pas de surprise.
Droits antidumping : le préjudice réparable correspond à leur montant
Parce que le commissionnaire en douane aurait dû, dès les premières importations, informer son client de l'existence de cette « taxe », ce qui aurait permis à ce dernier « de se tourner vers un autre fournisseur ou, à tout le moins d'incorporer le montant de cette taxe dans son prix de revente », la faute du premier est caractérisée. Et le préjudice subi par le client « est égal au montant de la taxation ». Là encore une solution également classique.
Plus d’informations sur ces sujets dans Le Lamy transport, tome 2.
Devoir de conseil : communiquer notamment les informations sur les droits antidumping, dont les avis et communications de la Douane
Le juge donne une définition classique du devoir de conseil du commissionnaire en douane, en insistant toutefois sur la « singularité » des droits antidumping qui mériteraient donc une attention particulière : « le commissionnaire agréé en douane, spécialiste salarié, est investi d'un large devoir de conseil envers son client, en sa qualité de spécialiste de la législation douanière ; (…) il lui appartient de l'informer des taxes applicables aux marchandises importées en fonction de leur provenance et singulièrement des droits antidumping et de réclamer si nécessaire toutes informations complémentaires à son client sur la marchandise déclarée ».
Dans cette affaire, la cour relève que la marchandise en cause (du papier) provient de Chine et qu’il incombe au commissionnaire « d'attirer l'attention » de son client sur l'existence des dispositions applicables, « notamment l'avis et communications de la direction générale des douanes et droits indirects » qui ont rappelé qu’en vertu d’un règlement de l’UE cette marchandise était soumise à un droit antidumping définitif (la charge de la preuve de cette démarche incombe d’ailleurs au commissionnaire).
Devoir de conseil : allégé lorsque le client est un professionnel… de la chose douanière !
Le devoir de conseil du commissionnaire en douane est en principe allégé lorsque son client est un professionnel. Mais le juge retient que, « bien que professionnelle du papier », la société importatrice « n'était pas censée pour autant être spécialiste des dispositions douanières applicables et ce, d'autant qu'elles sont complexes et changeantes ». Là encore, pas de surprise.
Droits antidumping : le préjudice réparable correspond à leur montant
Parce que le commissionnaire en douane aurait dû, dès les premières importations, informer son client de l'existence de cette « taxe », ce qui aurait permis à ce dernier « de se tourner vers un autre fournisseur ou, à tout le moins d'incorporer le montant de cette taxe dans son prix de revente », la faute du premier est caractérisée. Et le préjudice subi par le client « est égal au montant de la taxation ». Là encore une solution également classique.
Plus d’informations sur ces sujets dans Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit
