28/07/2020
Transport - Douane
L’arrêté du 11 décembre 2001, pris pour l’application de l’article 215 du Code des douanes, est modifié par un arrêté du 3 juillet 2020 pour – outre des corrections – ajouter des bières et vins à la liste des biens pour lesquels les opérateurs doivent justifier de leur détention régulière.
Corrections
Le texte de 2020 corrige dans l’arrêté de 2001 le point 6 relatif aux « Marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude international et d'un marché clandestin préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor ». D’une part, il opère un changement de référence (une correction) pour les alcools et tabacs : aux alinéas où il est mentionné, l’article 302 D-I-1 (14°) du CGI devient l’article 302 D-I-1 (4°) de ce même code. D’autre part, l’arrêté supprime le mot « manufacturés » qui suit les « tabacs » à l’alinéa concerné.
Ajouts
L’arrêté de 2020 ajoute à celui de 2001, toujours à son point 6 précité, des bières et des vins :
« Les bières relevant de l'article 520A du code général des impôts, à l'exclusion des bières détenues et transportées par les particuliers pour leurs besoins propres et transportées par eux-mêmes dans les conditions définies aux articles 302 D-I-1 (4°) du code général des impôts et à l'article 32 de la directive n° 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive n° 92/12/ CEE.
Les vins et autres produits alcooliques fermentés mentionnés aux I et II de l’article 435 du code général des impôts et dont la taxation est prévue à l'article 438 du même code, à l'exclusion des de ceux détenus et transportés par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes dans les conditions définies aux articles 302 D-I-1 (4°) du code général des impôts et, à l'article 32 de la directive n° 2008/118/ CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive n° 92/12/ CEE. »
Source : Actualités du droit