Mission spécifique déconnectée du contrat de commission

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24/06/2020
Transport - Commission

Quand l’accessoire s’érige en principal.
Au terme de leur transport, par voie aérienne, de France au Japon, 57 colis d’articles de luxe sur les 84 constituant l’envoi apparaissent détériorés par suite de mouille. Le commissionnaire ayant soigné l’expédition refusant de s’acquitter de l’indemnisation réclamée, les assureurs facultés et l’expéditeur l’assignent.
 
Si en première instance le commissionnaire est simplement condamné, en tant que garant du transporteur aérien, à hauteur des limites indemnitaires de la Convention de Montréal, il n’en va pas de même en appel. Pour le juge du second degré, la mouille ayant affecté la marchandise est en effet due à un défaut d’emballage. Or, de par la convention des parties, une mission spécifique d’emballage était attribuée à l’intermédiaire. Bien plus encore, au regard de ladite convention, cette mission constituait une activité à part entière et ne pouvait être considérée comme un accessoire du contrat de commission. Dès lors, l’intermédiaire pris en sa qualité d’emballeur ne peut se prévaloir des limites du contrat type commission. Le contrat le liant à son donneur d’ordre ne semblant pas avoir envisagé de limite indemnitaire pour l’activité d’emballage, c’est à une indemnisation sans plafond qu’il se trouve donc condamné pour cette « faute personnelle ».
Source : Actualités du droit