Dans une vente CPT, lors de la livraison de la marchandise, un acheteur constate le vol d’une partie de la cargaison, vol qui aurait eu lieu avant l’embarquement du conteneur sur un cargo. Il refuse donc de payer le solde de la facture. Le vendeur le met alors en demeure de régler la somme due ; à défaut de paiement, il l’assigne devant le tribunal de commerce. Ne constatant aucune faute du vendeur dans l’exécution de ses obligations contractuelles, le juge condamne l’acquéreur au paiement du solde de la facture ainsi qu’à des dommages et intérêts.
L’acheteur relève alors appel. Le vol se serait produit durant la première phase terrestre du transport, phase au cours de laquelle la marchandise était sous la responsabilité du vendeur selon les Incoterms CPT et FOB invoqués.
S’ensuit l’appel incident du vendeur. Il aurait livré la marchandise conformément aux termes convenus dans la vente CPT.
Pour le juge, les Incoterms CPT et FOB sont inconciliables ; ce dernier n’est d’ailleurs mentionné dans aucun des documents contractuels ; le vendeur est responsable de la marchandise jusqu’à sa remise au transporteur maritime au quai du port. Cependant, le vendeur n’apporte pas la preuve d’avoir dûment livré la totalité de la marchandise vendue (un procès-verbal de constat établi le jour de la livraison indique un manquant de 540 caisses). Par conséquent, la cour infirme le jugement et condamne l’acheteur à ne payer que le montant des marchandises reçues.
