ALECA UE-Ukraine : restrictions prolongées pour la Crimée et Sébastopol

19/06/2020

Transport - Douane

Les mesures restrictives quant à l’accord de libre-échange approfondi et complet (ALECA) entre l’Union européenne et l’Ukraine en raison de l’annexion de la Crimée et de Sébastopol par la Russie sont prolongées jusqu’au 23 juin 2021 par une décision du Conseil du 18 juin 2020.

La décision 2014/386/PESC « concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol » a interdit l'importation de biens de la Crimée et de Sébastopol en raison de leur annexion par la Russie. L’effet de cette décision avait été prolongé en dernier lieu jusqu’au 23 juin 2020 par la décision 2019/1018 du Conseil
(voir notre actualité). La décision 2020/850 du 18 juin 2020 du Conseil de l’UE prolonge à nouveau la décision de 2014 jusqu’au 23 juin 2021.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 340-94. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.

Source : Actualités du droit

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