18/06/2020
Transport - Douane
La transformation des licences de transfert de matériels de guerre en licences d’exportation à l’issue de la période de transition dans le cadre du Brexit pourra avoir lieu par voie d’ordonnance, selon la loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne publiée au JO du 18 juin 2020.
Publiée au JO du 18 juin, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, permet cette transformation par voie d’ordonnance : son article 59 autorise en effet le Gouvernement « à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi » des mesures en ce sens. On note une différence au regard de l’article 4 du projet initial qui prévoyait que les dispositions adoptées par ordonnance devaient l’être dans un délai de trente mois à compter de sa publication de la loi.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 105-70. L’aspect ici présenté de cette loi est intégré à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit