12/06/2020
Transport - Fer
En démontrant le défaut d’entretien des voies, l’entreprise ferroviaire, sur le fondement des CUU, écarte la présomption de faute pesant sur elle.
S’ensuit une action du propriétaire des wagons et de son assureur partiellement subrogé, action visant tant l’entreprise ferroviaire que le gestionnaire du réseau. Se prévalant de l’article 22 du Contrat Uniforme d’Utilisation des wagons (CUU) en ce qu’il édicte une présomption de faute de l’entreprise ferroviaire, celle-ci entend voir sa responsabilité écartée. Avec succès ! En effet, les expertises réalisées mettent en évidence un défaut d’entretien de la voie ferrée, défaut relevant du gestionnaire d’infrastructure. C’est donc ce dernier qui se voit condamné à réparation des entiers dommages, le transporteur ayant prouvé être étranger à leur survenance.
Source : Actualités du droit
