Covid-19 : un BOI « extensif » pour la TVA réduite sur les importations de masques et de produits d'hygiène

Image
02/06/2020
Transport - Douane

L’application dans le temps de la TVA à taux réduit sur les importations de masques et de produits d'hygiène dans le cadre de la crise liée au coronavirus est étendue par un BOI du 26 mai 2020.
Pour mémoire, un arrêté du 7 mai 2020 (JO 8 mai) a défini les masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus éligibles, pour les importations et livraisons intracommunautaires, au taux réduit de 5,5 % de la TVA. S’agissant des importations, l’arrêté s’applique à celles réalisées à compter du lendemain de sa publication, soit dès le 9 mai 2020, et jusqu’au 31 décembre 2020 (voir notre actualité).
 
Toutefois, un BOI au 26 mai 2020 étend le champ d’application dans le temps de l’arrêté avant son adoption : en effet, indique-t-il en toute fin, « (...) il est admis qu’il s’applique également aux importations réalisées à partir du lendemain de la publication de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, à savoir le 27 avril 2020. Pour procéder à la régularisation des opérations, il convient tout d'abord de procéder à la rectification de la déclaration en douane ( www.douane.gouv.fr à la rubrique « Démarche / Rectifier ou invalider une déclaration en douane »), puis de solliciter le remboursement de la TVA (www.douane.gouv.fr à la rubrique « Démarche / Déposer une demande de remboursement ou de remise TVA »). »
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, à l’étude 119 dédiée aux aspects douaniers du coronavirus/Covid-19. Cet aspect du BOI ici présenté est intégré à son n° 119-47 dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit