Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : un cas d’erreur active de la Douane, mais un défaut de diligence de l’opérateur

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19/05/2020
Transport - Douane

Si le juge retient une erreur active de la Douane lors de son contrôle – ce qui est rare – s’agissant du classement d’une marchandise, il ne permet pas à l’opérateur de bénéficier du non-recouvrement a posteriori des droits de douane qui en découlerait, à défaut pour ce dernier d’avoir, en tant que professionnel de la marchandise qui aurait pu avoir des doutes sur ledit classement, demandé un renseignement tarifaire contraignant (RTC), ce qui aurait prouvé ses diligences et sa bonne foi.
Source : Actualités du droit