18/05/2020
Transport - Mer/voies navigables
Social - Santé, sécurité et temps de travail, Europe et international, Contrôle et contentieux
Le port de Rotterdam avait, jusqu’en 2016, comme pratique de considérer que l’enrôlement des marins à bord du navire sur lequel ils étaient affectés entraînait leur sortie de l’espace Schengen.
Cette lecture des dispositions du Code frontières Schengen est rejetée par la CJUE.
Source : Actualités du droit