Sociétés de classification : Rôle et respect des règles

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15/05/2020
Transport - Mer/voies navigables

Alors que la CJUE vient de rendre le 7 mai 2020 sa décision dans l'affaire C-641/18 navire Al Salam Boccaccio'98, (à paraître au DMF), cet article précise les contours de la responsabilité des sociétés de classification.
Pour Me Luc Grellet, Membre du Comité exécutif du Comité Maritime international (CMI), Vice Président de l'Association Française du Droit Maritime (AFDM), les Sociétés de Classification ont pour obligation, pour la classification, d’appliquer leurs règles et, pour la certification, les dispositions des conventions internationales sur la sécurité en mer, par délégation des Etats parties à ces conventions. Aussi, seul le non respect fautif des règles et des textes internationaux par leurs experts est susceptible d’engendrer leur responsabilité.
Les règles, comme les textes des conventions sont la source et la limite de leurs obligations, comme l’avait bien compris le Doyen Ripert au début du 20ème siècle. Son enseignement ayant depuis été oublié, la tendance de certains tribunaux est de faire supporter par les Sociétés de Classification des obligations qui ne sont pas les leurs, en particulier, l’entretien et le maintien de la navigabilité des navires qui sont de la seule responsabilité des armateurs.
La comparaison qui est faite dans cet article avec l’approche américaine de la question permettra peut-être de mieux comprendre les mécanismes auxquels obéissent la classification et la certification dont les régimes juridiques sont différents mais la méthodologie identique.
Source : Actualités du droit