14/05/2020
Transport - Douane
Les délais suspendus en matière douanière dans le cadre de l’épidémie de coronavirus par l’ordonnance n° 2020-306 sont impactés par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 : celle-ci fixe au 23 juin 2020 inclus la fin de la période de suspension des délais – la « période juridiquement protégée » – sans plus faire désormais référence à l’expiration de la période d’état d’urgence sanitaire. Deux exceptions sont à signaler.
Puis, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (JO 12 mai) prorogeant l’état d’urgence sanitaire a modifié la date de fin de cette période d’état d’urgence sanitaire en la fixant au 10 juillet inclus. Par conséquent, la date de fin de la suspension des délais passait du 24 juin au 10 août 2020 inclus : 10 juillet 2020 + 1 mois = 10 août 2020 (voir notre actualité).
Enfin, l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire modifie l’ordonnance n° 2020-306 ci-dessus pour, en ce qui concerne les suspensions de délai en matière douanière en tous cas (et sauf les deux exceptions ci-après), remplacer la date de fin de la période de suspension en la fixant au 23 juin 2020 inclus, sans plus faire de référence au délai d’un mois suivant la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire. Sur les articles concernés, voir notre actualité.
| Et pourquoi ? On trouve une explication de cette date du 23 juin dans le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (...) : « Cet état d'urgence sanitaire avait initialement été déclaré par la loi d'urgence précitée pour une durée de deux mois ; il devait donc prendre fin le 23 mai à minuit. Il apparaît aujourd'hui qu'il va être prorogé au-delà de cette date, alors que les mesures de confinement vont être allégées à partir du 11 mai ce qui permettra une reprise d'activité économique. Dans ce contexte, comme annoncé dans le rapport relatif à l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, il apparaît aujourd'hui nécessaire de réexaminer la pertinence de la référence glissante que constitue la fin de l'état d'urgence sanitaire. Dans la mesure où l'activité économique reprendra à compter du 11 mai, et que l'allégement du confinement permettra aux opérateurs économiques de procéder aux actes et formalités prescrits par la loi, à cette référence fondée sur la fin de l'état d'urgence sanitaire peut être désormais substituée une date fixe dans l'ordonnance qui a adapté les délais à la crise sanitaire ». |
Deux exceptions
La date du 23 juin ci-dessus connait pour notre matière deux exceptions : l’une pour le droit d’être entendu (C. douanes, art. 67 D), l’autre pour l’expérimentation de la limitation de la durée cumulée des contrôles (douaniers et autres). La date de fin des suspensions des délais est fixée en ce qui les concerne au 23 août 2020 inclus (sur le détail pour ces articles, voir notre actualité).
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, notamment à l’étude 119 dédiée aux aspects douaniers du coronavirus/Covid-19. La prolongation ici présentée sera intégrées aux numéros concernés de l’ouvrage dans sa version en ligne sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit
