13/05/2020
Transport - Douane
Un projet de loi vise à la transformation des licences de transfert de matériels de guerre en licences d’exportation à l’issue de la période de transition dans le cadre du Brexit. État des lieux au 12 mai 2020.
Transformer le transfert de matériel de guerre en exportation
Pour ce qui concerne la matière douanière, le gouvernement veut traiter le sort des licences et autorisations de transfert de produits et matériels de guerre à destination du Royaume‑Uni, délivrées en application des articles L. 2335‑10 et L. 2335‑18 du Code de la défense (qui concernent les transferts de ces marchandises-ci) avant la fin de la période de transition. En effet, à l’issue de la période de transition (indépendamment de la conclusion ou non d’un accord portant sur la relation future entre les deux partenaires qui ne régira pas ce sujet), les licences individuelles et les licences globales de transfert, délivrées à destination du Royaume‑Uni en application de l’article L. 2335‑10 précité avant le retrait du Royaume‑Uni, ne seront plus valables ; les flux à destination du RU ne relèveront plus du régime de de transfert de l’article L. 2335‑9 du Code de la défense, mais de celui de l’exportation de l’article L. 2335‑2 du même code. Aussi, un changement de la base légale de ces licences est nécessaire. Mais l’autorité administrative ne peut d’elle‑même modifier ainsi les licences en cours sur le fondement de l’article L. 2335‑12 du même code. C’est donc l’objet de l’article 4 du projet de loi d’y remédier.
Fort enjeu économique et solutions
Citons ici le projet de loi limpide sur ce point :
« Compte tenu du nombre estimé de licences en vigueur, de l’ordre de 1 800, de l’impact économique qu’aurait une rupture des échanges qu’elles assurent, de la durée du cycle d’exportation de ces produits (une licence doit être délivrée avant que l’exportateur ne prospecte ses clients potentiels, et fixe généralement un plafond exécuté en plusieurs tranches), du besoin de sécurité juridique des exportateurs et de la complexité administrative qu’imposerait une nouvelle adoption simultanée de l’ensemble des licences à destination du Royaume‑Uni, la mesure prise par le Gouvernement consistera à opérer une transformation de ces licences de transfert intra‑communautaire en licences d’exportation, jusqu’au terme de ces licences.
En outre, les autorisations de transfert de matériels spatiaux à destination du Royaume‑Uni délivrées avant la fin de la période de transition en application de l’article L. 2335‑18 du code de la défense ne seront également plus valables à partir de cette date. Une transformation analogue est donc nécessaire. »
Avis du Conseil d’État
Comme le note le Conseil d’État dans son avis du 4 mai 2020, il s’agit là une reprise à l’identique d’un projet de lettre rectificative à un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière et dont le cheminement au Parlement a été interrompu (voir notre actualité). Et Comme précédemment indiqué dans son avis du 10 mars 2020 sur ledit projet de lettre rectificative, le Conseil d’État estime que ces mesures ne soulèvent pas de difficultés d’ordre constitutionnel ou conventionnel et n’appellent pas de remarques de sa part.
Processus législatif au 12 mai
Le projet de loi bénéficie de la procédure accélérée et à l’Assemblée nationale le 12 mai 2020, l’article 4 n’a pas fait l’objet de modification s’agissant du sujet des matériels de guerre. En revanche, le nom du projet de loi change et deviendrait « projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne ».
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 105-70. Le projet de loi ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit
