Covid-19 et prorogation de l’état d’urgence sanitaire : effets sur les délais douaniers

13/05/2020

Transport - Douane

La prolongation de l’état d’urgence sanitaire par la loi du 11 mai 2020 dans la cadre de la crise du coronavirus a des effets sur les délais en matière douanière.

Contrairement au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire présenté par Édouard Philippe lors du Conseil des ministres du 2 mai 2020 (voir notre actualité), la prolongation de deux mois, donc jusqu’au 24 juillet 2020, n’a pas été retenue par le Parlement qui l’a prolongé en définitive, via la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Aussi, dans notre précédente actualité sur les effets en matière douanière de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période), la date de fin de l’état d’urgence fixée initialement au 24 mai 2020 doit être remplacée par celle du 10 juillet 2020 et les autres dates décalées des délais indiqués à partir de cette date.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, à l’étude 119 dédiée aux aspects douaniers du coronavirus/Covid-19. La prolongation ici présentée est, selon les numéros de cet ouvrage, déjà intégrée ou le sera dans la version en ligne sur Lamyline.

Source : Actualités du droit

Être rappelé par le cabinet

Nos domaines de compétences

Présentation du cabinet