12/05/2020
Transport - Voyageurs
Dans le cadre de l'urgence sanitaire, un décret du 11 mai 2020, publié au JO du 12, précise les mesures d’hygiène et de distanciation sociale à respecter dans les véhicules affectés au transport routier de voyageurs afin de ralentir la propagation du coronavirus.
Autorité compétente. - Le décret précise que l’autorité organisatrice de la mobilité compétente (ou Île-de-France Mobilités pour l’Île-de-France) organise les modalités de circulation des personnes dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs et adapte les équipements pour répondre aux mesures de distanciation sociale et d’hygiène.
Port du masque.- Le texte impose le port du masque à toute personne âgée de 11 ans ou plus « qui accède ou demeure » dans le véhicule affecté au transport de voyageurs. Ce masque doit répondre aux caractéristiques techniques telles que fixées par l’arrêté du 7 mai 2020. A défaut, l’accès au véhicule est interdit et puni pénalement (CSP, art. L. 3136-1). Le masque ne peut être retiré que « pour la stricte nécessité du contrôle de son identité ».
Cette obligation du port du masque s’applique également « dans les emplacements situés sur la voie publique correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs », « à tout conducteur », « à tout agent employé ou mandaté par un exploitant de service de transport dès lors qu'il est en contact avec le public sauf s'il est séparé physiquement du public par une paroi fixe ou amovible » et à tout accompagnateur s’il s’agit d’un transport scolaire.
Obligations de l’opérateur. – L’opérateur doit communiquer les mesures d'hygiène et de distanciation sociale « par annonce sonore et par affichage dans les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs et à bord de chaque véhicule ou matériel roulant ». Il doit, en outre, permettre l'accès à un point d'eau et de savon ou à un distributeur de gel hydro-alcoolique.
Réservation obligatoire et capacité limitée. - A l'exception des services organisés par une autorité organisatrice, toute entreprise qui propose des services routiers de transport de personnes dépassant le périmètre d'une région rend obligatoire, sauf impossibilité technique, la réservation dans les cars utilisés pour le transport au-delà de ce périmètre. Les réservations sont limitées à 60 % de la capacité maximale des véhicules.
Véhicules de moins de neuf places assises hors conducteur, covoiturage et transport d’utilité sociale. - Un affichage rappelant les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, visible pour les passagers est mis en place à l'intérieur du véhicule.
« Sans préjudice des dispositions particulières applicables au transport de malades assis », le texte précise qu’aucun passager n'est autorisé à s'asseoir à côté du conducteur et que seul un passager est admis, sauf s’il existe une paroi séparatrice « transparente, fixe ou amovible » entre le conducteur et les passagers. Dans ce cas, plusieurs passagers sont admis s'ils appartiennent au même foyer ou, dans le cas de transport d'élève en situation de handicap. Là encore, le masque est obligatoire pour tout passager de onze ans ou plus et pour le conducteur sauf si le véhicule est muni d’un séparateur.
Déplacements sous contrôle. - Le préfet de département ou, pour l'Île-de-France, le préfet de la région Île-de-France, « est habilité à réserver, à certaines heures, eu égard aux conditions d'affluence constatées ou prévisibles, l'accès aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu'aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d'arrêts desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs » aux seules personnes effectuant un déplacement pour les motifs suivants :
1° Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Trajets entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
3° Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l'accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
6° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
7° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.
Lorsque la restriction concerne des services organisés par une autorité organisatrice ou par Île-de-France Mobilités, le préfet de département ou, pour l'Île-de-France, le préfet de la région Île-de-France, consulte préalablement l'autorité organisatrice compétente.
Les personnes se déplaçant pour l'un des motifs énumérés ci-avant doivent justifier du motif de ce déplacement.
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L.3136-1 du Code de la santé publique, le défaut de présentation de ces justificatifs empêche l'accès au véhicule.
Dans son annexe 1, le décret du 11 mai 2020 rappelle les mesures d'hygiène suivantes :
- se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
- se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
- se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
- éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux ;
- les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
- se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
- se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
- se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
- éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux ;
- les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
Source : Actualités du droit
