05/05/2020
Transport - Douane
Pour déterminer l’espèce d’une marchandise qui a une double fonction – ici un appareil faisant des vidéos et des photos –, on définit sa fonction principale via ses « propriétés techniques » selon la CJUE... qui dépasse la technique pure.
Pour définir ces « propriétés techniques », la Cour se réfère en premier lieu à celles qui relèvent de la pure technique en se fondant sur la qualité de résolution des images et des séquences vidéo (nombre de pixels et vitesse de capture à l’appui).
Mais la Cour semble aussi en second lieu dépasser la technique pure en retenant l’apparence du produit, la proposition la vente et la présentation du fabricant. Ainsi d’abord, les « propriétés techniques » de la marchandise s’appuient sur la forme et le viseur escamotable de l’appareil qui lui confèrent « l’apparence » de caméscopes plutôt que celle d’appareils photographiques numériques. De plus, la marchandise a été proposée à la vente en tant que caméras vidéo numériques avec la fonction principale de capturer et d’enregistrer des séquences vidéo. Enfin, le fabricant a lui-même présenté ces marchandises dans les notices d’utilisation en tant que caméras vidéo numériques ayant pour groupe cible des personnes qui réalisent des enregistrements vidéo dans le but de les publier sur YouTube.
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 320-8. la décision ici présentée est intégrée notamment à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit
