05/05/2020
Transport - Douane
L’avis aux importateurs de masques « grand public » réservés à des usages non sanitaires publié au JO du 5 mai 2020 présente la procédure pour l’importation de ces marchandises destinées à compléter les mesures barrières contre le coronavirus. Le site de la Douane ajoute des informations pratiques notamment quant aux CANA à utiliser.
Avis au JO
Distinction d’autres marchandises
Ces masques « grand public » connaissent une procédure différente de celle applicable aux équipements de protection individuelle (masques FFP1, 2, 3) et aux dispositifs médicaux (masques chirurgicaux).
Procédure préalable
Les importateurs mettant sur le marché des masques « grand public » doivent « préalablement faire réaliser des essais conduits, sous leur responsabilité, par un tiers compétent, démontrant les performances de ces masques au regard de critères de filtration et de respirabilité propres à chacune de ces deux catégories ». Ces critères sont décrits dans la note d'information du 29 mars 2020 mise à jour au 26 avril, que l’on trouve par exemple sur le site de la DGE.
Les importateurs doivent :
- « apposer sur le produit ou sur son emballage le logo défini à l'annexe 3 de la note d'information du 29 mars 2020 » précitée « ou une étiquette reprenant ce logo » ;
- et « indiquer les performances de filtration sur les emballages et fournir une notice d'utilisation avec les produits ».
Procédure au dédouanement
Lors du dédouanement, l'importateur ou son représentant se verront demander les pièces justificatives suivantes :
- l'attestation de l'importateur d'engagement sur le classement des masques et le fondement de ce classement par la mention de la référence au(x) rapport(s) d'essai ;
- le rapport d'essai correspondant à la marchandise, en français ou en anglais.
La case 44 du document administratif unique (DAU) comportera la référence du ou des rapports d'essai.
Procédure avec la DGE
Si le rapport est incomplet ou inapplicable, l'importateur (ou son représentant) sera « invité » à se rapprocher de la Direction générale des entreprises (DGE) (masques.dge@finances.gouv.fr). Et « il prend l'engagement de ne pas commercialiser les produits avant que son dossier soit jugé recevable ». L’importateur doit adresser un récapitulatif bimensuel de ses importations à la DGE à l'adresse précitée. Pour chaque rapport d'essai, il mentionne la date, le lieu, et les quantités de masques importés.
Complément d’information de la Douane
CANA
Une information complémentaire est mise en ligne par la DGDDI s’agissant des codes additionnels nationaux (CANA) à choisir pour les masques (« grand public » ou autres) que la Douane nous indique être actifs à partir de mercredi 6 mai 2020 (Information des importateurs sur les modalités de présentation des déclarations de douane concernant les masques de protection (EPI/ DM) et les masques «grand public»).
Selon cette note, « afin de faciliter le traitement réglementaire et administratif de ces différents types de masques », des CANA sont créés sur les nomenclatures NC 6307909810 et 6307909899 pour distinguer les catégories de masques auxquelles s’appliquent des réglementations différentes. Toute déclaration de douane portant sur l’une de ces deux nomenclatures « doit obligatoirement » mentionner le CANA correspondant au type de masque ou autre produit de cette position tarifaire et « des choix multiples sont possibles ».
| NC - 6307909810 | NC - 6307909899 |
| - R600 : masques chirurgicaux ou anti-projections (dispositifs médicaux) ; - R601 : masques de type FFP (équipements de protection individuelle) ; - R602 : masques « grand public » au sens de la note d’information du 29 mars (mise à jour le 26 avril [Ndlr : voir ci-dessus]) ; - R603 : autres masques (ni DM, ni EPI, ni masques «grand public») ou autres produits. |
- R602 : masques « grand public » au sens de la note d’information du 29 mars (mise à jour le 26 avril [Ndlr : voir ci-dessus]) ; - R603 : autres masques (ni DM, ni EPI, ni masques «grand public») ou autres produits. |
Infographie
Sur son site, la Douane met aussi à disposition des infographies sur l’importation des masques et l’une d’elles concerne les masques « grand public » : « je veux importer des masques « grand public » ».
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, à l’étude 119 dédiée aux aspects douaniers du coronavirus/Covid-19. L’avis ici présenté est intégré à son n° 119-19 dans la version en ligne sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit
