Covid-19 et exportation d’EPI : compétence du SBDU officialisée

04/05/2020

Transport - Douane

Le décret n° 2020-502 publié au JO du 2 mai confère officiellement au Service des biens à double usage (SBDU) la compétence pour gérer les autorisations d’exportation de certains équipements de protection individuelle (EPI) en lien avec la crise du coronavirus dans la cadre du règlement 2020/568 du 23 avril 2020.

Le règlement 2020/568 du 23 avril 2020 ayant pris la suite, depuis le 26 avril 2020, du règlement 2020/402 s’agissant du contrôle de l’exportation de de certains équipements de protection individuelle (EPI) pour lutter contre le coronavirus/Covid-19, le Service des biens à double usage (SBDU) a indiqué sur son site, le 28 avril suivant, qu’il était compétent pour recevoir les demandes et délivrer les autorisations (voir notre actualité). Cette compétence du SBDU est officialisée par le décret n° 2020-502 du 30 avril 2020 qui entre en vigueur immédiatement.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, à l’étude 119 dédiée aux aspects douaniers du coronavirus/Covid-19. Le décret ici présenté est déjà intégré notamment à son n° 119-33 dans la version en ligne sur Lamyline.

Source : Actualités du droit

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