Covid-19 et projet de prolongation de l’état d’urgence sanitaire : effets en matière douanière

04/05/2020

Transport - Douane

Lors du Conseil des ministres du 2 mai 2020, un projet de loi prorogeant de deux mois la période de l’état d’urgence sanitaire en raison de la crise liée au coronavirus a été présenté par le Premier ministre. La mesure aura des effets en matière douanière s’agissant notamment par exemple des délais et des importions et livraisons exonérées pour certains biens.

Comme il l’avait annoncé devant l’Assemblée nationale le 28 avril 2020, Édouard Philippe a présenté lors du Conseil des ministres du 2 mai 2020 un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. La prolongation envisagée étant de deux mois, l’état d’urgence sanitaire qui devait prendre fin le 24 mai 2020 s’achèverait donc le 24 juillet 2020. Si ce projet du Premier ministre devient loi, il aura un effet notamment :

sur les suspensions des délais et autres que l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, a introduits en matière douanière (voir notre actualité) ;
et sur l’exonération de l’octroi de mer pour les importations et livraisons de certains biens (voir notre dernière actualité).

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, à l’étude 119 dédiée aux aspects douaniers du coronavirus/Covid-19. L’information ici présentée est déjà intégrée à ses n° 119-19 et n° 119-4 dans la version en ligne sur Lamyline.

Source : Actualités du droit

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