29/04/2020
Transport - Douane
La Commission européenne actualise ses « orientations sur les questions douanières » liées à la crise du coronavirus : notification de la dette, facilité de paiement des droits et stockage temporaire sont notamment concernés par sa mise à jour au 27 avril 2020.
La situation liée au coronavirus étant évolutive et impliquant l’adoption d’orientations additionnelles, ladite note/page est mise à jour en fonction des besoins. Ce fut à nouveau le cas au 27 avril 2020 s’agissant des sujets ci-dessous :
- l’impossibilité d’étendre la période de trois ans pour la notification de la dette douanière (des cas de suspension existants sont toutefois évoqués) ;
- les facilités de paiement : il est notamment indiqué sur ce point que le report des délais de paiement des droits de douane et la suspension du recouvrement ne sont pas prévus par les textes s’agissant d’une cause comme la présente crise liée au coronavirus, pas plus qu’un cas de force majeure n’est prévu par les dispositions du Code quant au paiement des droits (une modification des textes pour introduire cette notion-ci serait trop longue et ne permettrait pas prendre en compte les particularités par État membre), mais qu’il existe dans le Code des cas de suspension de la dette que les États membres devraient/pourraient appliquer toujours au cas par cas (la notion de « difficultés économiques et sociales sérieuses » est par exemple citée) ;
- le stockage temporaire : les opérateurs économiques pourraient demander aux autorités douanières si elles peuvent désigner des installations de stockage temporaires additionnelles où les marchandises devraient être stockées et, dans cette hypothèse, ces lieux pourraient être utilisés jusqu’à ce que les autorisations aient été accordées ou amendées ;
- une information additionnelle s’agissant du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs, OCHA) qui a rendu disponibles des documents liés à l’importation et aux autorisations douanières pour répondre au Covid-19 sur une page dédiée.
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, à l’étude 119 dédiée aux aspects douaniers du coronavirus/Covid-19. L'information ici présentée est intégrée à son n° 119-19 dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit
