29/04/2020
Transport - Douane
Le site du Service des biens à double usage (SBDU) confirme qu’il est compétent pour délivrer les autorisations d’exportation de certains équipements de protection individuelle (EPI) pour lutter contre le coronavirus dans la cadre du règlement 2020/568. Des éléments pour cette procédure sont fournis.
Compétence du SBDU
Le Service des biens à double usage (SBDU) confirme sans grande surprise sur son site le 28 avril qu’il demeure compétent pour le traitement des demandes et la délivrance de ces autorisations dans le cadre du nouveau règlement (comme il l’était sous l’empire du règlement précédent). Sa désignation officielle par voie de JO suivra vraisemblablement comme cela avait été le cas pour le règlement 2020/402 (voir notre actualité).
Procédure : demande et texte actualisés
Un nouveau formulaire de demande d’autorisation des EPI qui prend en compte le nouveau règlement est mis à disposition des opérateurs. Lui seul est recevable en son format d’origine.
Le site met aussi en ligne un avis (non daté) « aux opérateurs concernant les exportations d'équipements de protection individuelle tels que décrits dans l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2020/568 de la Commission du 23 avril 2020, NOR: ECOI2010392V) ». Ce document qui fixe la procédure à suivre préfigure ce qui sera vraisemblablement publié par voie de JO.
Enfin, le site – tout comme l’avis précité – indique qu’est abrogé l’avis du 27 mars 2020 aux opérateurs concernant les exportations d’équipements de protection individuelle tels que décrit dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/402 (...) (NOR : ECOI2008235V, JO 28 mars) qui officialisait la procédure établie de concert avec la Douane par le Service des biens à double usage (SBDU) pour ces autorisations d’exportation (voir notre actualité). Cette abrogation est peu orthodoxe au regard du droit, mais la période est exceptionnelle et le temps compté pour permettre aux opérateurs d’agir utilement.
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, à l’étude 119 dédiée aux aspects douaniers du coronavirus/Covid-19. Le règlement ici présenté est intégré à son n° 119-33 dans la version en ligne sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit
