24/04/2020
Transport - Douane
Le règlement 2020/568 publié au JOUE du 24 avril 2020 prend la suite du règlement 2020/402, arrivé au terme de son délai d’application, s’agissant des autorisations d’exportation des équipements de protection individuelle (EPI) destinés à lutter contre le coronavirus. Des différences entre les deux textes sont à noter.
Des différences notables
Au regard de son prédécesseur, le règlement nouveau présente des différences. Ainsi, la liste des marchandises concernées par l’autorisation d’exportation n’est pas identique (on note par exemple que les écrans de protection faciaux ne sont pas repris).
De plus, le règlement 2020/568 élargit le champ géographique des exclusions de l’autorisation d’exportation. Ne sont pas soumises à autorisation par ce règlement – en plus de ce que prévoyait son prédécesseur – les exportations à destination :
- des pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Monténégro, Macédoine du Nord et Serbie) ;
- de Gibraltar ;
- des « territoires d’États membres expressément exclus du territoire douanier de l’Union », c’est-à-dire Büsingen, Helgoland, Livigno et Ceuta et Melilla ;
- des installations situées sur le plateau continental d’un État membre ou dans la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).
Enfin, le délai de traitement des demandes est également réduit entre les deux règlements. Il passe de 5 à 2 jours ouvrables : les États membres traitent les demandes d’autorisation d’exportation dans les plus brefs délais et « au plus tard, deux jours ouvrables à compter de la date à laquelle toutes les informations requises ont été fournies aux autorités compétentes ».
D’autres différences existent notamment s’agissant des rôles des États membres et de la Commission européenne.
Autorité compétente
On peut logiquement supposer que le Service des biens à double usage (SBDU), désigné comme l’autorité compétente (voir notre actualité) pour la délivrance des autorisations d’exportation des EPI dans la cadre du règlement 2020/402 le sera aussi pour le règlement nouveau.
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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, à l’étude 119 dédiée aux aspects douaniers du coronavirus/Covid-19. Le règlement ici présenté est intégré à son n° 119-33 dans la version en ligne sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit
