06/04/2020
Transport - Voyageurs
Dans une décision du 18 mars 2020, le Conseil d’État valide le refus de la région Île-de-France de récupérer les aides au financement du matériel roulant déjà versées, mais l’enjoint de prendre les mesures nécessaires pour assurer le paiement des intérêts que les entreprises bénéficiaires auraient acquittés si elles avaient dû emprunter sur le marché.
En principe, ces aides étaient accordées pour des véhicules exclusivement affectés aux lignes régulières inscrites au plan régional de transport, une obligation de reversement étant prévue en cas de non-respect de l'affectation du matériel roulant concerné. Toutefois, sous certaines conditions et limites, les entreprises bénéficiaires pouvaient assurer des prestations pour le compte de tiers sur le marché concurrentiel.
Le 2 octobre 2008, le Syndicat autonome des transporteurs de voyageurs (SATV) et la société Autocars R. Suzanne ont demandé à la région Île-de-France de mettre fin au versement des aides, d'abroger le dispositif d'aides, de récupérer les sommes versées et de communiquer la liste des entreprises bénéficiaires.
En l’absence de réponse de la région, valant décision de refus implicite, ils décident de saisir le tribunal administratif de Paris qui, par un jugement du 4 juin 2013, annule le seul refus implicite de procéder à la récupération des aides déjà versées. Le jugement est confirmé par une décision de la cour administrative d'appel de Paris du 27 novembre 2015.
Sur un pourvoi formé par la région Île-de-France, le Conseil d’État rappelle que, dans une décision du 2 février 2017, la Commission européenne a considéré que le régime d'aides litigieux est compatible avec le marché intérieur mais qu'il a été illégalement mis en exécution par la France entre 1994 et 2008, pour défaut de notification préalable. Que la sanction de cette illégalité implique seulement que soit mis à la charge des bénéficiaires de l'aide le paiement des intérêts qu’ils auraient acquittés s’ils avaient dû emprunter sur le marché (intérêts de récupération).
Le Conseil d’État en conclut que la région Île-de-France est fondée à demander l'annulation des articles de la décision de la cour administrative d'appel de Paris annulant son refus implicite de récupérer les aides. En revanche, la Haute juridiction enjoint la région de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour assurer le paiement, par chaque entreprise bénéficiaire ayant exercé une activité sur un marché ouvert à la concurrence, des montants correspondant aux intérêts que l'entreprise aurait acquitté si elle avait dû emprunter sur le marché, calculés conformément au règlement européen no 794/2004 du 21 avril 2004 modifié.
Source : Actualités du droit
