Transit commun : modifications

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04/04/2020
Transport - Douane

Les annexes de la Convention de transit commun sont modifiées/mises à jour par la décision n° 1/2019 de la Commission mixte UE-PTC publiée au JOUE du 3 avril 2020.
La Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun est modifiée par la décision n° 1/2019 du 4 décembre 2019 de la Commission mixte UE-PTC pour mettre à jour ses annexes afin de tenir compte notamment :
  • d’une modification du régime de transit simplifié consistant à utiliser le document électronique de transport (DET) en tant que déclaration de transit pour le transport aérien ;
  • du règlement établissant un cadre juridique pour la protection des données à caractère personnel dans l’Union, dit RGPD ;
  • de la modification de l’article 84 du CDU, AD, par le règlement 2018/1118 s’agissant des conditions que doivent remplir les demandeurs pour être autorisés à utiliser une garantie globale d’un montant réduit ou à bénéficier d’une dispense de garantie ;
  • de la suppression de la restriction touchant les marchandises qui ne sont pas placées sous le régime de l’exportation, s’agissant de la possibilité, pour celles transportées via le corridor T2, de conserver leur statut douanier de marchandises de l’Union ;
  • de la nouvelle dénomination de l’« ancienne République yougoslave de Macédoine » devenue la « République de Macédoine du Nord ».
Ces modifications entrent en vigueur le 4 décembre 2019.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, 1529. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
Source : Actualités du droit