Importations sans droits de douane ni TVA pour la lutte contre le Covid-19 : le texte de l’UE

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04/04/2020
Transport - Douane

La franchise des droits de douane et l’exonération de TVA pour les importations, effectuées du 30 janvier 2020 au 31 juillet 2020, de marchandises pour lutter contre le coronavirus sont accordées par la décision 2020-491 du 3 avril 2020 de la Commission.
En raison de la pandémie de Covid‐19, des demandes ont été présentées à l’UE par plusieurs États membres, dont la France le 21 mars 2020, pour pouvoir bénéficier d’une franchise des droits à l’importation (dans le cadre du règlement n° 1186/2009 du 16 novembre 2009) et d’une exonération de TVA (dans le cadre de la directive 2009/132/CE) sur les marchandises importées pour lutter contre les effets du coronavirus. La réponse via la décision 2020-491 du 3 avril 2020 de la Commission accorde ces franchise et exonération pour les importations effectuées du 30 janvier 2020 au 31 juillet 2020 (avant la fin de cette période, la situation sera toutefois réexaminée et pourra être prolongée au besoin).

Sur les conditions fixées par ce texte, on se reportera au site de la Douane : la note aux opérateurs du 28 mars 2020 de la DGDDI les présente en détail, ainsi que la procédure à suivre pour bénéficier de simplifications au niveau national (voir notre actualité).
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, à l’étude 119 dédiée aux aspects douaniers du coronavirus/Covid-19. La décision ici présentée est intégrée à son n° 119-19 dans la version en ligne sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit