30/03/2020
Transport - Douane
Le décret n° 2020-345 publié au JO du 28 mars confère officiellement au Service des biens à double usage (SBDU) la compétence pour gérer les autorisations d’exportation de certains équipements de protection individuelle (EPI) en lien avec la crise du coronavirus.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, à l’étude 119 dédiée aux aspects douaniers du coronavirus/Covid. Le décret ici présenté est intégré à son n° 119-33 dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité. Il est également intégré au n° 430-56.
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Source : Actualités du droit