Produits soumis à accise : formalités pour la vente à distance

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27/03/2020
Transport - Douane

Les mentions à porter sur le document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance sont fixées par le décret n° 2020-338 pris pour l’application de l’article 302 M quater du CGI.
L’article 302 M quater du Code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2020, dispose que « Les produits soumis à accise déjà mis à la consommation, en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne, achetés par une personne qui n'a pas la qualité d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré établi en France métropolitaine et qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, lorsqu'ils sont expédiés par le vendeur, ou pour le compte de celui-ci, circulent en France métropolitaine sous couvert d'un document établi par l'expéditeur comportant les informations définies par décret ».
 
Pris en application de cet article-ci, le décret n° 2020-338 du 26 mars 2020, « relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance », introduit à l’annexe III du code précité un article 111 H septdecies qui prévoit d’une part que ledit document commercial comporte les 5 mentions suivantes, lorsqu'il est utilisé lors d'un échange au sein du territoire fiscal de la France métropolitaine et dans les territoires ultramarins mentionnés à l'article 302 C :
« 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'expéditeur ;
« 2° Le nom et l'adresse du destinataire des produits soumis à accise ;
« 3° L'adresse du lieu de livraison des produits si différente de l'adresse du destinataire repris au 2° ;
« 4° La nature et les quantités des produits transportés ;
« 5° L'indication “ventes à distance de produits soumis à accise”. »
 
D’autre part, ce nouvel article111 H septdecies ajoute que « dans les autres cas » que ceux ci-dessus, le document commercial comporte les 3 mentions supplémentaires suivantes :
« 1° Le numéro d'identification, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant fiscal de l'expéditeur, lorsque le recours à ce dernier est exigé par l'État membre de destination des produits soumis à accise ;
« 2° Le bureau compétent dans l'État membre de destination auprès duquel les droits d'accise ont été garantis préalablement à l'expédition ;
« 3° Le numéro de référence ou tout autre élément identifiant de manière claire la garantie constituée par l'expéditeur ou son représentant fiscal dans l'État membre de destination. »
 
Le décret entre en vigueur le 28 mars 2020.
Source : Actualités du droit