27/03/2020
Transport - Douane
Les mentions à porter sur le document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance sont fixées par le décret n° 2020-338 pris pour l’application de l’article 302 M quater du CGI.
Pris en application de cet article-ci, le décret n° 2020-338 du 26 mars 2020, « relatif aux mentions obligatoires du document commercial pour la circulation des produits soumis à accise dans le cadre d'une vente à distance », introduit à l’annexe III du code précité un article 111 H septdecies qui prévoit d’une part que ledit document commercial comporte les 5 mentions suivantes, lorsqu'il est utilisé lors d'un échange au sein du territoire fiscal de la France métropolitaine et dans les territoires ultramarins mentionnés à l'article 302 C :
« 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'expéditeur ;
« 2° Le nom et l'adresse du destinataire des produits soumis à accise ;
« 3° L'adresse du lieu de livraison des produits si différente de l'adresse du destinataire repris au 2° ;
« 4° La nature et les quantités des produits transportés ;
« 5° L'indication “ventes à distance de produits soumis à accise”. »
D’autre part, ce nouvel article111 H septdecies ajoute que « dans les autres cas » que ceux ci-dessus, le document commercial comporte les 3 mentions supplémentaires suivantes :
« 1° Le numéro d'identification, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant fiscal de l'expéditeur, lorsque le recours à ce dernier est exigé par l'État membre de destination des produits soumis à accise ;
« 2° Le bureau compétent dans l'État membre de destination auprès duquel les droits d'accise ont été garantis préalablement à l'expédition ;
« 3° Le numéro de référence ou tout autre élément identifiant de manière claire la garantie constituée par l'expéditeur ou son représentant fiscal dans l'État membre de destination. »
Le décret entre en vigueur le 28 mars 2020.
Source : Actualités du droit