Covid-19: validité de certains titres prorogée le temps de la crise

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28/03/2020
Transport - Voyageurs, Route

Dans une lettre adressée aux fédérations du transport et de la logistique le 26 mars 2020, le secrétaire d'Etat aux transports promet qu'une ordonnance viendra prochainement prolonger la durée de validité de certains titres, agréments, certificats, autorisations et attestations nécessaires pour exercer les métiers du transport le temps de la crise sanitaire. Il s'engage même sur les obligations qui relèvent de la compétence européenne.

L’état d’urgence sanitaire percute de plein fouet le calendrier de renouvellement de certaines obligations de détention de certificats, de titres, d’agréments, d’autorisations ou d’attestations nécessaires pour exercer certains métiers du transport. Saisi de la question par les organisations professionnelles la semaine dernière, Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’Etat aux Transports, rappelle la doctrine gouvernementale actuelle, à savoir que tout doit être "fait pour que les professionnels des transports puissent continuer d’exercer leur profession sans formalité déplacée au regard de la situation".

Une lettre datée du 26 mars 2020 et signée par ses soins promet ainsi aux transporteurs que les obligations et délais administratifs franco-français feront l’objet d’une ordonnance à paraître dans les prochains jours ; cette ordonnance aura pour mission d’assurer la prorogation des détentions de certificats, de titres, d’agréments, d’autorisations ou d’attestations qui seraient amenés à être périmés "entre le 12 mars et un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire". D’éventuels décrets ou arrêtés spécifiques -pouvant porter sur la FCO notamment- pourraient suivre pour compléter la liste des obligations figurant à l’annexe de cette missive.

Le même courrier -se passant cette fois-ci de bases juridiques- promet une tolérance des services de contrôle et des forces de l’ordre quant à la vérification des agréments, certificats ou attestations imposés par l’Union européenne ; le secrétaire d’Etat se fait fort de la compréhension de la Commission européenne, arguant de l’ouverture d’esprit dont elle a fait preuve à ce sujet lors du dernier conseil exceptionnel des ministres des transports tenu le 18 mars 2020. Fort de la volonté affichée par l’exécutif européen d’aménager les règles au regard des circonstances, le secrétaire d’Etat français promet aux professionnels qu’il ne saurait leur être "fait grief de continuer à utiliser des titres" dans la mesure où ils n’ont pas eu la possibilité de les renouveler selon les règles en vigueur.

Cette tolérance, passagère, oblige quand même le professionnel à entreprendre les démarches de renouvellement une fois l’état d’urgence sanitaire achevé. Il devra les accomplir dans un délai de deux mois, une fois cette période clôturée.

Obligations et délais administratifs dépendant spécifiquement de la France :

-visite médicale pour valider l’aptitude physique à la conduite professionnelle en vue du renouvellement d’un permis de conduire (art. R .221-10 et 221-11, code de la route) : obligation levée le temps de l’état d’urgence sanitaire.

-dérogation à l’inscription au registre des entreprises du TRM (art. R.3211-2, code des transports) : l’autorisation est prorogée.

-autorisations de stationnement (art. L.3121-2 et R.3121-4, code des transports) : durée de validité prorogée.

-formation continue pour les chauffeurs de taxis et de VTC (art. R.3120-8-2, code des transports) : obligation prorogée.

-licences de transport intérieur et copies conformes (TRM -art. R.3211-12, code des transports- et TRV -art. R.3113-8, code des transports) : durée de validité prorogée.

Obligations et délais administratifs relevant d’une obligation européenne :

-renouvellement des cartes de qualification de conducteur lié au suivi d’une formation professionnelle obligatoire (art. L.3314-1, code des transports) : validité prolongée le temps de l’état d’urgence sanitaire.

-licences communautaires et copies conformes (TRM -art. R.3211-12, code des transports, et TRV -art. R.3113-8) : durée de validité prorogée.

-attestations de conducteurs dans le TRM (art. R.3411-13, code des transports) : durée prorogée.

-autorisations internationales pour le TRV (art. R.3111-7, code des transports) : validité prorogée.

 

 

Source : Actualités du droit