Covid-19 et équipements de protection individuelle (EPI) : procédure du SBDU pour l’autorisation d’exportation

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26/03/2020
Transport - Douane

Les demandes d’autorisation d’exportation des équipements de protection individuelle (EPI) relevant du règlement 2020/402 sont adressées au Service des biens à double usage (SBDU) qui les gère selon une procédure dont il détaille les modalités sur son site.
On savait depuis une information de la Douane du 23 mars 2020 que le Service des biens à double usage (SBDU) était compétent pour gérer les demandes d’autorisation d’exportation des équipements de protection individuelle (EPI) relevant du règlement 2020/402 et que la procédure allait être diffusée par voie d’avis mis en ligne (voir notre actualité). C’est désormais chose faite sur le site du SBDU sous la page « COVID-19 : autorisations d’exportation des biens de protection médicale » qui met à disposition :  
Cet avis confirme sans surprise les indications données par la Douane et ajoute :
  • « Afin de permettre le contrôle de l’autorisation d’exportation au moment des formalités douanières, il est demandé de mentionner en case 44 de la déclaration d’exportation (DAU) le numéro complet figurant en case 2 du formulaire de demande d’autorisation ;
  • Le bureau de douane concerné est susceptible de vous demander présentation du fac-similé de l’autorisation signée du SBDU ;
  • L’autorisation est à usage unique : chaque ligne de bien ne peut donner lieu qu’à une seule exportation ;
  • Après dédouanement, il vous est demandé d’informer le SBDU de l’imputation (volume exporté) par courriel à l’adresse doublusage@finances.gouv.fr. »
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 410-96. L’information ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
De plus, l’étude 119 de cet ouvrage qui est dédiée aux aspects douaniers du coronavirus/Covid-19 doit être mise en ligne le 27 mars 2020 au plus tard et l’information ici présentée y sera intégrée à son n° 119-33 par la suite.
 
Source : Actualités du droit