Covid-19 et importation en franchise de matériel sanitaire contre sa propagation

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25/03/2020
Transport - Douane

La procédure pour bénéficier de l’importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus fait l’objet d’un rappel par une note de la Douane du 25 mars 2020. Au vu de la situation, celle-ci organise surtout une utile extension de cette procédure pour les importateurs du privé qui font don de ces marchandises aux bénéficiaires de cette franchise désignés ordinairement par le cadre juridique existant.
Si la note de la DGDDI du 25 mars 2020 a pour titre « Importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19 », elle ne concerne pas une opération commerciale, à but lucratif. En effet, comme l’indique ce document s’agissant du cadre juridique applicable, « peu importe qu'il s'agisse d'un don ou d'une acquisition, le bénéfice de la franchise n'est pas ouvert aux entreprises qui importent du matériel sanitaire afin, notamment, de le distribuer à son personnel pour maintenir son activité. Les droits et taxes sont alors dus au moment de l'importation. » En revanche, et c’est là aussi l’utilité dans la période de pandémie que nous traversons, « compte tenu de la situation, le bureau Transports, fiscalité européenne (FID2) admet que lorsqu'une entreprise importe du matériel sanitaire afin d'en faire don à un organisme d'Etat, un organisme à caractère charitable ou philanthropique agréé ou une unité de secours elle pourra bénéficier de la franchise sous réserve d'entreprendre les démarches préalables nécessaires », décrites en détail dans la note.
 
Marchandises concernées
Peuvent être admises en franchise les marchandises destinées à la satisfaction :
  • des besoins immédiats des victimes, notamment, d’une part, les produits de toute nature, denrées alimentaires, médicaments, vêtements, couverture et d’autre part, les biens durables, maisons préfabriquées, tentes, petit matériel, véhicules (à l'exclusion des matériaux et matériels destinés à la reconstruction des zones sinistrées) ;
  • et des besoins des unités de secours : ces produits seront utilisés ou consommés exclusivement pour le propre besoin de ces unités sur le territoire national.
 
Plus d’information sur le coronavirus/Covid-19 dans Le Lamy guide des procédures douanières, à l’étude 119. Cette étude sera mise en ligne sur Lamyline dans les 48 heures au maximum suivant la publication de la présente actualité. La note ici présentée sera intégrée dans un premier temps à son n° 119-19.
 
Source : Actualités du droit