Covid-19 et équipements de protection individuelle (EPI) : note d’information pour la restriction à l’exportation

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22/03/2020
Transport - Douane

Une note d’information de la Commission européenne aide à la mise en œuvre du règlement 2020/402 modifié qui soumet l’exportation de certains EPI à la présentation d’une autorisation d’exportation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus : elle comporte son interprétation du texte et des recommandations et modèles de document pour son application.
Pour mémoire, le règlement 2020/402, modifié, soumet l’exportation de certains EPI à la présentation d’une autorisation d’exportation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus (Covid-19) (voir notre actualité). La commission européenne publie le 20 mars 2020 au JOUE une note d’information à destination des autorités compétentes des États membres et des opérateurs économiques pour les « aider dans le processus de mise en œuvre » en interprétant le texte et en donnant des recommandations.
 
Cette note comporte aussi deux modèles, l’un pour le formulaire de demande (les États membres devant si possible permettre une présentation de la demande par voie électronique), l’autre pour l’autorisation d’exportation (pour renforcer une approche coordonnée dans l’UE).
 
Soulignons, comme le fait elle-même la note en introduction, qu’elle « n’est pas juridiquement contraignante et n’a qu’un caractère informatif », qu’elle ne remplace pas le règlement et qu'elle n’a pas d’effet sur l’interprétation que pourrait en donner la Cour de justice.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 410-96. La note d’information ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit