22/03/2020
Transport - Douane
Une note d’information de la Commission européenne aide à la mise en œuvre du règlement 2020/402 modifié qui soumet l’exportation de certains EPI à la présentation d’une autorisation d’exportation dans le cadre de l’épidémie de coronavirus : elle comporte son interprétation du texte et des recommandations et modèles de document pour son application.
Cette note comporte aussi deux modèles, l’un pour le formulaire de demande (les États membres devant si possible permettre une présentation de la demande par voie électronique), l’autre pour l’autorisation d’exportation (pour renforcer une approche coordonnée dans l’UE).
Soulignons, comme le fait elle-même la note en introduction, qu’elle « n’est pas juridiquement contraignante et n’a qu’un caractère informatif », qu’elle ne remplace pas le règlement et qu'elle n’a pas d’effet sur l’interprétation que pourrait en donner la Cour de justice.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 410-96. La note d’information ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit