22/03/2020
Transport - Douane
Un article habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à la fin de la période de transition, notamment pour le transfert de matériels de la défense entre l’Union et le Royaume-Uni, est ajouté au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, selon le compte-rendu du Conseil des ministres du 18 mars 2020.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 105-70. L’information ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit