20/03/2020
Transport - Air, Voyageurs, Mer/voies navigables, Route
Une instruction du Premier ministre du 18 mars 2020 interdit l’accès au territoire français à tous les ressortissants étrangers de pays non-membres de l'Union européenne, de l'espace Schengen ou du Royaume-Uni qui n'ont pas de raison impérative de se rendre en Europe et en France.
Pour faire appliquer cette règle, elle précise les décisions en matière de contrôle aux frontières. Elles s’appliqueront jusqu’au 15 avril 2020.
Contrôles au frontières extérieures de l’UE
L’instruction du Premier ministre prévoit que les contrôles conduits aux points de passage frontaliers (PPF) donnent lieu au prononcé de décisions de refus d'entrée à l'égard de tout étranger, à l’exception des cas suivants :
- citoyens européens et ressortissants britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques, suisses, ainsi que leurs conjoints et enfants ;
- citoyens du Saint-Siège et de San Marin, ainsi que leurs conjoints et enfants ;
- étrangers titulaires d'un permis de séjour français ou européen qui rejoignent leur domicile, ainsi que leurs conjoints et enfants ;
- étrangers qui assurent le transport international de marchandises ;
- professionnels de santé étrangers participant à la lutte contre la propagation du covid-19 ;
- étrangers dont l'état de santé justifie une prise en charge sanitaire immédiate.
S'agissant des britanniques, le texte indique que la situation fera l'objet d'un réexamen rapide, en fonction des mesures décidées par les autorités britanniques pour freiner la propagation du virus sur le territoire.
Contrôles au frontières intérieures de l’UE
L’instruction du Premier ministre précise que les contrôles mis en place aux points de passage autorisés avec la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne et la Confédération helvétique (décidés par le Président de la république et ses homologues européens) donnent lieu au prononcé de décisions de refus d'entrée des étrangers, sans toutefois faire obstacle, dans la mesure où cela reste compatible avec la protection de la santé publique, à l'entrée en France :
- des citoyens européens et des ressortissants britanniques, islandais, liechtensteinois, norvégiens, andorrans, monégasques, suisses, du Saint-Siège et de San Marin qui résident en France ou qui transitent par la France ;
- des ressortissants étrangers qui résident en France ;
- des travailleurs frontaliers ;
- des professionnels de santé étrangers participant à la lutte contre la propagation du Covid-19 ;
- des transporteurs de marchandises ;
- des étrangers dont l'état de santé justifie une prise en charge sanitaire immédiate.
Ces catégories d'étrangers peuvent justifier de leur qualité afin d'entrer en France sur la base de documents d’identité ou de séjour, et, le cas échéant, de l’attestation de leur employeur.
Source : Actualités du droit
