20/03/2020
Transport - Douane
Le règlement 2020/402 soumet l’exportation de certains EPI à la présentation d’une autorisation d’exportation pour éviter la pénurie, notamment des masques de protection buccale, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus.
Si le règlement entre en vigueur le 15 mars 2020, il est applicable pendant six semaines et cesse « automatiquement de s’appliquer » à l’issue de cette période.
Cette restriction à l’exportation s’inscrit dans le cadre du règlement 2015/479 relatif au « régime commun applicable aux exportations » (Règl. PE et Cons. UE 2015/479, 11 mars 2015, JOUE 27 mars, n° L 83).
Plus d’information sur le règlement 2015/479 dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 410-96. Le règlement 2020/402 ci-dessus est intégré à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit