À l’occasion d’une vente EXW, un acheteur confie l’empotage au vendeur auquel il reproche un manquement : le conditionnement par le vendeur n’a pas été effectué conformément à ses directives, entraînant un surcoût lié à la fourniture de containers supplémentaires. En effet, les deux parties sont en désaccord sur la méthode à employer pour empoter la marchandise : le vendeur estime qu’il faut 25 conteneurs, l’acheteur 19 seulement. Le vendeur accepte finalement d’empoter la marchandise conformément aux exigences de l’acquéreur à condition de recevoir une lettre de décharge pour son assurance. Ne recevant aucune lettre formelle en ce sens, il procède selon le plan qu’il avait lui-même établi, soit 25 conteneurs.
Pour les juges, selon l’Incoterm EXW, l’empotage relève des obligations de l’acquéreur ; dès lors qu’il le confie au vendeur et ne conteste pas formellement le plan établi par celui-ci, il ne peut lui reprocher d’avoir procédé selon ses propres recommandations (ici d’avoir utilisé 25 conteneurs).
Sur ce point, voir Le Lamy transport, tome 2.
