19/03/2020
Transport - Douane
Les effets du Covid-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions s’agissant des déplacements et des délais de réponse font l’objet d’un avis au JOUE .
- les vérifications sur place, donc des autorités chez les opérateurs, sont suspendues et la Commission se fondera sur d’autres éléments/données disponibles ;
- les délais dans lesquels les parties intéressées doivent répondre aux demandes d’information de la Commission : ils peuvent être prolongés de 7 jours en application des textes, voire plus dans des cas exceptionnels.
Source : Actualités du droit