19/03/2020
Transport - Douane
Sous l’empire du décret n° 96-866, la Douane n’était pas tenue d’inviter un opérateur à formuler des observations « spécifiquement » sur la représentativité des échantillons prélevés. Il en va de même avec le décret n° 2016-1443 actuellement applicable.
Il s’agit là d’une interprétation littérale du texte de 1996 qui ne contient en effet pas de disposition en ce sens. Et, par analogie, la solution serait la même avec le décret no 2016-1443 du 26 octobre 2016, relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes, désormais applicable et dont l’article 9 reprend à l’identique les mentions ci-avant reproduites de l’article 7.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, no 1010-66. La décision ci-dessus est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit