17/03/2020
Transport - Commission
Strict contrôle par la Cour de cassation des conditions de la faute inexcusable.
Pourtant marqués fragiles, les colis ne donnent pas lieu à arrimage et, en cours de route, advient ce qui devait advenir : les colis chutent, occasionnant des dommages aux marchandises estimés à environ 155 000 €.
Assigné en réparation, le commissionnaire se prévaut de limites indemnitaires qui, comme les colis, vont chuter : la faute inexcusable du voiturier est en effet retenue. Les juges du fond considèrent ainsi « qu'en s'abstenant de tout arrimage et de tout sanglage de colis pourtant clairement identifiés comme comportant des marchandises fragiles, [les intervenants au transport ont] nécessairement eu conscience du risque […] pris en procédant, envers et contre tout, à leur livraison. »
Sur pourvoi, la décision donne lieu à cassation. Pour la Haute cour, l’analyse du juge d’appel se révèle insuffisante à caractériser la faute inexcusable telle que définie à l’article L. 133-8 du Code de commerce.
On rappellera que la Cour de cassation exerce un strict contrôle de la faute inexcusable et que celle-ci, en matière terrestre, se doit de recouvrer quatre critères cumulatifs tels que ressortant de sa définition, à savoir « une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».
Source : Actualités du droit