Droit d’être entendu (DEE) : précisions

09/03/2020

Transport - Douane

Le juge écarte l’obligation d’un rendez-vous avec la Douane dans le cadre du droit d’être entendu et revient sur la preuve du respect de ce DEE.

Pour mémoire, selon l’article 67 A du Code des douanes national, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009 et antérieure à la loi du 29 décembre 2016, sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application de l’ex-Code des douanes communautaire (CDC) et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel la Douane fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document.

Dans le cadre de ce texte qui concerne le droit d’être entendu (DEE), un juge retient :

que, pendant la période de droit d'être entendu, rien n'impose à la Douane de procéder à des entretiens avec l’opérateur (celui-ci reproche donc à tort à l’Administration que ses nombreuses demandes de rendez-vous soient restées vaines) ;
et qu’un échange de courriers (en LRAR) postérieurement à l’avis précité et avant la notification du procès-verbal d’infraction (après l'expiration de la période du droit d'être entendu), entre le conseil de l’opérateur qui forme des observations et la Douane qui y répond, démontre l'effectivité de l'exercice de ce droit par l’opérateur.

Cette décision rappelle également qu’un avis de résultat d'enquête (qui fait suite aux procès-verbaux) constitue le point de départ de la mise en œuvre du DEE (et donc du délai des 30 jours).

Plus d’information sur le DEE dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1005-1 et s. La décision ci-dessus est intégrée au n° 1005-8 dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.

Source : Actualités du droit

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