03/03/2020
Transport - Douane
Une nouvelle fois, l’invocabilité d’un renseignement tarifaire contraignant par un tiers est écartée par le juge.
S’il s’agit là d’une décision qui suit un courant jurisprudentiel majoritaire, rappelons toutefois que la jurisprudence a ouvert la voie à l’invocabilité du RTC par un tiers (voir n° 330-67 dans Le Lamy guide des procédures douanières).
Source : Actualités du droit