28/02/2020
Transport - Douane
L’acceptation de déclarations non conformes d’un opérateur par la Douane ne constitue pas selon la Cour de cassation un comportement actif de cette Administration caractérisant l’erreur des autorités douanières permettant de prétendre au non-recouvrement a posteriori des droits.
En revanche, pour la Cour de cassation qui confirme sur ce point la solution retenue par les juges du fond, l’opérateur ne peut se prévaloir d'une erreur de la Douane que dans la mesure où elle serait imputable à un comportement actif de celle-ci, visant à faciliter ou à permettre la poursuite d'opérations de dédouanement non conformes. Or, ce n’est pas le cas ici selon la Haute cour, cet opérateur ne pouvant tirer une confiance légitime du fait que la Douane a accepté les déclarations sans remettre en cause les modalités de détermination de la valeur des opérations précédentes de dédouanement.
| Remarques La solution ici exposée s’inscrit dans la droite ligne des décisions du juge national et de la CJUE. |
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Plus d’information sur l’erreur des autorités douanières et le non-recouvrement a posteriori des droits ou leurs remboursement ou remise dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 465-2 et s. La décision ci-dessus est intégrée au n° 465-24 dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit
