28/02/2020
Transport - Douane
Une cour d’appel ayant examiné à la loupe les contrats pour déterminer si une redevance est en relation avec la marchandise à évaluer et entre ainsi dans la valeur en douane, la Cour de cassation valide le raisonnement du juge du fond au titre de son pouvoir souverain d’appréciation.
À propos d’importation dans l’UE de chaussures de la marque Converse, un opérateur contestait le redressement que lui demandait l’Administration qui avait intégré des redevances dans la valeur en douane. Pour donner raison à la Douane, la cour d’appel de Rennes avait procédé à un examen minutieux (pour le détail, voir notre actualité).
La décision est confirmée par la Cour de cassation qui en reprend succinctement les éléments et se fonde sur le pouvoir souverain d'interprétation de la cour d’appel quant à la convention des parties et au contexte factuel de leurs relations commerciales.
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Plus d’information la valeur en douane dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1367, et Le Lamy guide des procédures douanières. La décision ci-dessus est intégrée au numéro précité dans la version en ligne de son ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité. Elle sera intégrée au plus vite dans Le Lamy guide des procédures douanières à l’étude dédiée actuellement en cours de mise à jour.
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Source : Actualités du droit
