26/02/2020
Transport - Douane
Postérieurement à un contrôle, le fait pour un opérateur de se plier dans ses déclarations à la position tarifaire retenue par la Douane à l’issue de ce contrôle ne l’empêche pas de demander le remboursement des droits qu’il acquittés en conséquence s’il conteste cette position dans le cadre de procédures pendantes s’agissant dudit contrôle et si cette position s’avère infondée.
Si, après ce contrôle de la Douane qui se termine en l’espèce par un procès-verbal de notification d’infraction, un opérateur s’est plié à la nomenclature et à la position préconisées par l'administration pour effectuer ses déclarations qui ont suivi ce contrôle, cela, selon la cour d’appel d’Aix-en-Provence, « ne lui interdit pas de réclamer les sommes qui ont été perçues par l'administration en suite de ces déclarations s'il est par ailleurs retenu que la position des autorités douanières ayant fondé le paiement des taxes est infondée, étant considéré qu'à cette époque, la société continuait à discuter du bienfondé de la position de l'administration dans le cadre des procédures, alors toujours pendantes, et qu'elle avait, en outre, expressément formulé toute réserve lors du procès-verbal de notification de l'infraction du 14 mars 2013 sur le fait d'appliquer la position de l'administration ». De plus, ajoute cette cour d’appel, le fait que, devant le tribunal de grande instance, cet opérateur ait finalement admis une position différente de celle qu'il avait initialement invoquée n’a pas d’effet sur cette faculté de demander le remboursement, dans la mesure où :
- d'une part, cette nouvelle position, si elle est jugée bien fondée, est toujours exemptée de tout droit de douane ;
- et d'autre part, il ne peut être considéré qu'il y aurait de ce chef un changement de l’opérateur dans la position déclarée après le contrôle, puisque cet importateur n’a fait que se conformer à la position prise par la Douane dans le cadre du redressement qu'elle a exigé, et puisqu’il a précisé à l'Administration qu'il entendait prouver sa bonne foi et se réserver le droit de revenir sur l'espèce tarifaire déclarée sur le procès-verbal précité.
Source : Actualités du droit
