10/02/2020
Transport - Air
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des transports, la semaine du 3 février 2020.
« Selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 17e, 14 décembre 2018), Monsieur X a acheté un billet d’avion de la société Air India (le transporteur aérien) pour un vol Paris-Delhi, puis Delhi-Bangkok, le premier vol devant décoller le 12 août 2017 à 22 heures pour atterrir le lendemain à 9 heures 35.
Cependant, ce vol a été annulé en raison de la maladie soudaine du pilote, nécessitant son hospitalisation d’urgence. Le vol a finalement été effectué le 13 août à 16 heures 30, avec une arrivée à Delhi le 14 août à 14 heures 10.
Monsieur X a attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement.
(…) Après avoir constaté que le pilote avait fait l’objet de soins, le 12 août 2018, à l’aéroport de Paris, le jugement énonce, à bon droit, que la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004 du 11 février 2004.
Le tribunal d’instance qui, par voie de conséquence, n'était pas tenu d'apprécier les moyens mis en oeuvre par le transporteur aérien pour pallier l'indisponibilité du pilote, a légalement justifié sa décision »
Cass. 1re civ., 5 fev. 2020, n° 19-12.294, P+B+I*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 10 mars 2020
Source : Actualités du droit
