28/01/2020
Transport - Douane
Responsabilité du commissionnaire en douane, invalidation d’un EUR. 1, rapport de l’OLAF et remboursement des droits de douane (erreur de la Douane et situation particulière/équité).
- Cas de faute du commissionnaire en douane et de responsabilité partagée : ayant commis une erreur dans la rédaction d’un EUR. 1, un commissionnaire en douane est responsable de cette faute ayant entraîné une immobilisation du moyen de transport à l’arrivée ; toutefois, la réparation du préjudice – frais de stationnement et surestaries – est partagée avec l’expéditeur qui a manqué à ses diligences en prévenant avec retard de cette immobilisation ;
- Certificat EUR. 1 : quelle invalidation ? : en contresignant le rapport de l'OLAF, à la suite d’une enquête de cet office révélant que des certificats EUR. 1 ne sont pas valides, un pays d’exportation invalide ces certificats émis par lui ;
- Erreur des autorités douanières : argument des chiffres du commerce international : l’argument fondé sur les chiffres du commerce international, pour démontrer que les autorités douanières de délivrance du certificat savaient ou auraient dû savoir que les marchandises ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier du régime préférentiel, est écarté par la Cour de cassation, mais sa motivation n’est pas explicite sur ce point selon nous ;
- Invalidation d’un certificat EUR. 1 et rapport de l’OLAF : la Cour de cassation confirme la valeur probatoire des rapports de l’OLAF pour invalider un certificat EUR. 1, mais ne répond pas à la question du caractère suffisamment précis d’un tel rapport pour retenir que l’ensemble des importations de l’opérateur étaient irrégulières et que l’ensemble des certificats devaient être invalidés ;
- Situation particulière/Équité non retenue : la Cour de cassation confirme qu’à défaut d'identité de situation, le juge peut écarter le motif de l'équité, ex-situation particulière, et donc refuser une demande de remboursement des droits de douane.
Source : Actualités du droit
