27/01/2020
Transport - Douane
En contresignant le rapport de l'OLAF, à la suite d’une enquête de cet office révélant que des certificats EUR. 1 ne sont pas valides, un pays d’exportation invalide ces certificats émis par lui.
En revanche, pour la Cour de cassation, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant que l’invalidation des certificats EUR. 1 litigieux est la résultante d’une enquête de l’OLAF révélant que les certificats EUR. 1 n’étaient pas valides et qu'en contresignant le rapport de l'OLAF, elles avaient invalidé les certificats émis
L’enjeu financier est ici sensible : en effet, pour mémoire, dans le cadre des accords commerciaux, si les autorités compétentes de l’État d’exportation déclarent que le certificat EUR. 1 n’est pas applicable aux marchandises en cause, cette circonstance suffit aux autorités de l’État d’importation pour constater que les droits dus n’ont pas été exigés.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 350-35. La décision ici exposée sera intégrée au numéro précité dans la version en ligne de l’ouvrage dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit