Pour mémoire, le règlement no 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, désigne comme compétent « le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée » (art. 5-1), soit pour la vente de marchandises, le lieu de l'État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées.
Un acheteur, qui veut obtenir remboursement des marchandises contre leur restitution, estime que le lieu de livraison de la marchandise est à son siège situé en France, justifiant la compétence des juridictions hexagonales. Il ne semble toutefois pas apporter de preuve en ce sens.
En revanche, pour son vendeur, la livraison effective, selon les factures pro forma mentionnant les Incoterms EXW et CPT, a eu lieu à l’usine de ce dernier située en Italie conformément à ses obligations (« le vendeur s’oblige à la mise à disposition des marchandises dans son établissement »).
La cour d’appel retient le lieu de livraison effective, et donc la compétence des juridictions italiennes.
Sur ce point, voir Le Lamy transport, tome 2.
