Privilège de la Douane : la publicité modifiée avec le décret d’application de la loi PACTE

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15/01/2020
Transport - Douane

Les dispositions de la loi PACTE modifiant l’article 379 bis du Code des douanes relatif au privilège de la Douane entrent en vigueur le 1er janvier 2020 selon le décret d’application no 2019-1473 qui apporte des précisions en la matière.
L’article 379 bis du Code des douanes relatif au privilège de la Douane a été modifié par la loi PACTE (voir notre actualité) et l’on attendait le décret d’application devant fixer la date à compter de laquelle les créances exigibles seraient concernées (à défaut, il était prévu que les modifications entreraient en vigueur au 1er janvier 2020). Ce décret d’application, le décret no 2019-1473, relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité obligatoire du privilège du Trésor pour les créances mentionnées (...) aux articles 379 et 379 bis du code des douanes, fixe sa date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Il modifie le décret no 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées (...) aux articles 379 et 379 bis du code des douanes (déjà modifié).
 
Les modifications du décret de 2007 par celui de 2019 portent notamment sur les deux points suivants.

Publicité obligatoire

Lorsque la publicité est effectuée en application du premier alinéa du 4 de l'article 379 bis précité (donc lorsque la publicité est obligatoire), l'inscription des sommes doit être requise, non plus « au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois » (locution qui a été supprimée de l’article 379 bis par la loi PACTE), mais, selon le décret de 2019, « dans le mois qui suit le semestre civil de référence et au plus tard :
a) Le 31 janvier pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ;
b) Le 31 juillet pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante ». 

Suppression de la mention d’une contestation de la créance sur l’inscription

Dans le décret de 2007, est aussi supprimée par le décret de 2019 la possibilité, pour un redevable qui a contesté une créance ayant fait l'objet d'une inscription et qui bénéficie du sursis de paiement dans les conditions prévues à l'article 348 du Code des douanes, de faire mentionner par le greffier l'existence de la contestation en marge de l'inscription ; l’attestation correspondante est aussi supprimée).
 
Cette suppression est la conséquence de l’introduction à l’article 379 bis précité par la loi PACTE (donc toujours au 1er janvier 2020) d’un nouveau cas où la publicité n’est pas requise : lorsque le débiteur a déposé une contestation d'un avis de mise en recouvrement (AMR) assortie d'une demande expresse de sursis de paiement à laquelle il a été fait droit (rappelons, selon ce même article modifié, que lorsque le sursis de paiement prend fin, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois).
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 450-45 et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1623. Le texte ici présenté est intégré au premier de ces numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit